AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a188c41cdc6046d4747466c
20 mai 2026
20 mai 2026
[G] [F] [M] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelée à l'audience du 5 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à la demande de M.
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JERICHO CIVIL
6a176040cdc6046d4728781f
18 mai 2026
18 mai 2026
En outre, la SA [Adresse 2] sollicite la condamnation in solidum de Monsieur [U] [Y] et de Madame [V] [Y] aux dépens ainsi qu’à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle