700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, somme qui sera recouvrée par Maître Olivier Mathieu, dans les conditions prévues par les articles 696 à 699 du même code.

, 696, 697, 698, 701, 702, 703, 704, 706 et 707, 1103, 1104, 1210, 1219, 1221, 1240 et 2224 du Code civil, du protocole 1 additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 6§1 de la Convention

Mme [L] vise notamment l'article 703 du code civil, selon lequel les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

à l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.”

de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

700 du code de procédure civile ; Condamnons l’Etablissement d’[5] [5], ayant pour organisme gestionnaire l’INSTITUT DE [6] [6] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

700 du code de procédure civile, les travaux ayant été réalisés après l’introduction de la présente instance.

700 du code de procédure civile.

En tout état de cause • CONDAMNER la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au paiement d'une de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. • JUGER que chacune des parties supportera

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner acte aux époux [E] qu’ils acceptent le désistement

700 du code de procédure civile.