Les demandeurs visent les articles 703, 706 et suivants du code civil mais font également état de la disparition de l’enclave.

- Sur la faute lourde relative aux inscriptions portées sur les fiches pénales En application des articles 707 et suivants du code de procédure pénale, le procureur de la République est chargé de l’

de l’article 699 du code de procédure civile.

à verser à Monsieur [F] [T] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

700 du CPC.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC seront rejetées.

euros au titre de la résistance abusive et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

Sur les mesures accessoires Monsieur [V] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire et débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du

[R] [I] le 16 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L.422-1 du Code des assurances, 1344-1 et 1240 du Code civil, 515 et 700 du Code de procédure

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q], qui gagne le procès, ne formule pas de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à leur encontre.

 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - maintenir l’exécution provisoire.

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [D] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

700 du Code de procédure, - condamner la société [Q] à verser aux époux [E] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, - condamner la société [Q] aux entiers dépens