En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

1343-2 du code civil, - Condamner in solidum Madame [U] [M] épouse [G] et Monsieur [P] [G] à payer à la Société Banque Française Mutualiste la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code

5 du Code de procédure civile, et de l’article L.141-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, et au vu des responsabilités de l’Etat énoncés dans les différents articles précités ».

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'irrecevabilité du recours En vertu de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142

1240 du code civil ; Déboute Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [A] de sa demande d’indemnité

sociale et de mutualité sociale agricole ;[…] » Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 23 décembre 2025 : « Le taux de l'incapacité permanente

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la société VISAMUNDI reproche à Monsieur [J] [D], au visa de l’article 1240 du code civil,

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Il réclame enfin la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la mise des dépens à la charge de la Caisse.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes aux entiers dépens -

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

[M] est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

L'Urssaf n'est ainsi pas une mutuelle, pas plus que ne l'était la caisse du [10], dont le rôle défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité, est complémentaire du régime légal d'assurance maladie

450 du code de procédure civile.