AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 155
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 1142-15 du code de la santé publique ; condamner la société Relyens à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle