MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

Le 14 mai 2025, conformément à l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, le juge de la mise en état a décidé que la fin de non-recevoir soulevée

Par dernières conclusions d’incident en date du 6 octobre 2025, Mme [Z] [O] demande de : Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoyé l’incident devant la formation jugeant au fond et autorisé en conséquence les parties à intégrer leurs conclusions

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoyé l’incident devant la formation jugeant au fond et autorisé en conséquence les parties à intégrer leurs conclusions

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’en application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur une demande d’expertise lorsque le juge

[V] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé

1792-2, 1792-3, 1792-6 du code civil, et 1646-1, 1648 alinéa 2 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de : - DIRE ET

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

MILON-ISOLATION demande au juge de la mise en état, de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-4 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1147 ancien du

[R] [S] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Juger tardive et dilatoire la fin de non-recevoir

En substance, les consorts [M] fondent leur demande de suspension au visa de l'article 789 du code de procédure civile, soutenant qu'il s'agit d'une mesure conservatoire portant sur des travaux non conformes

Selon conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 octobre 2023, Monsieur [S] [T] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section de : Vu l’article 789 du code de procédure

Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

19.6.2, des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et de l’article 789 du code de procédure civile, de : A titre principal, constatant le caractère définitif du décompte général du groupement

789 du Code de Procédure Civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - condamner par provision la compagnie AREAS au paiement de la somme de 57.052 € H.T (cinquante-sept

La société anonyme PACIFICA affirme, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, que Monsieur [V] [X] détourne les dispositions dudit article en sollicitant la totalité de l’indemnisation offerte