808, 809, 131-1 du code de procédure civile, et L.313-12 du code de la consommation : A titre principal : - la suspension du remboursement des échéances dont ils restent redevables au titre des différents

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,Leur accorder la prorogation de ce délai en application de l’article L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution,Leur accorder le bénéfice d’un

Par conclusions en réplique, ACCENT FORMATION demandait à la juridiction de : Vu les articles 834,835, 484, 488, 808 et 809 du code de procédure civile Vu l’article 1231-1 du code civil, - Se déclarer

700 du code de procédure civile.

145, 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger que l’action exercée par Madame [A] [I] est recevable et bien fondée, - enjoindre à la société TAKE ME à accomplir toutes

du code de procédure civile.

809 alinéa 1 du code de procédure civile.

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

portant intérêts judiciaires à compter du commandement, sur le fondement de l'article 1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 et article 1344-1 du Code

801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

 805 du Code de Procédure Civile.

2] défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant Thomas

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

, afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, de : - Condamner Mme [L] [C] à lui payer la somme de 8 809, 20 € selon décompte en date du 13 novembre 2025, outre

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.