[X] [D] et Mme [O] [D] devant le tribunal judiciaire de Coutances, sur le fondement principal de l'article 815 du code civil, aux fins de voir : - Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation

815 du code civil.

’une indivision successorale par le jeu de l’article 815 du code civil, sous menace d’une action en justice à défaut de partage amiable, sans même formuler de proposition de réunion entre les indivisaires

[P] [L], ces deux derniers sous l’administration et la représentation légale de Mme [H] [V], devant le juge des référés de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil

-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue selon

de procédure civile dispose que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

SUR L’OUVERTURE DES OPÉRATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE Sur les moyens des parties Mme [R] [M] soutient, au visa des dispositions des articles 815 du code civil et 1361 du code de procédure

[R] [K],En conséquence, ordonner la sortie de l’indivision entre les indivisaires au sens des dispositions de l’article 815 du code civil,Ordonner la vente du bien immobilier sis [Adresse 13] (20000),

Par acte d’huissier en date du 27 septembre 2021, [U], [O], [V] et [R] [I] ont fait assigner [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir : Au visa de l’article 815 du Code civil,

812 et suivants du code de procédure civile.

civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire d’un compte bancaire

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile ;condamner Mme [I] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 840, 843, 3913, 924 du Code

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.