Aux termes de l'article 815-3 du code civil, « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

: « Vu les dispositions des articles 815 et 815-17 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1271 et suivants du Code de procédure civile, - Juger que la [15] dispose d’un titre exécutoire et

refus des autres indivisaires comme du notaire compte tenu de la nature du placement envisagé, les demandeurs se fondent désormais sur l'article 815-5 du code civil, alors que la compétence du juge de

[Z] [R] et Mme [M] [R] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

Les défendeurs soutiennent que les dispositions de l’article 815-10 du code civil primeraient sur la clause de solidarité figurant au règlement de copropriété.  

2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

et la clause d'échelle mobile de l'article L. 145-39 du même code étant admises.

DU TRIBUNAL Mélanie MORRAJA-SANCHEZ, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation

[N] in solidum au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du code de procédure civile.

Ils supporteront in solidum les dépens qui comprendront en application de l’article 695 du code de procédure civile le coût du commandement visant la clause résolutoire.

[W] [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.