Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

Dans ses dernières conclusions, [N] [K] demande, au visa des articles 1404 et suivants du Code Civil, 1405 et suivants du Code Civil, ainsi que 1433 et 1437 du Code Civil, de : - Désigner tel notaire qu'il

803 du Code de procédure civile.

durée de l’indivision post-communautaire et conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil.

829 du code civil.

Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 829 du Code civil « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle également que les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage conformément à l’article 829 du code civil.

812 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, Il ressort de l’article 826 du Code civil qu’en matière de partage, aucun texte ne donne pouvoir au juge d’attribuer les biens indivis.

815 et suivants du Code civil.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [VV] [R] [I]-[W] demande, au visa des articles 815 et 840 du Code Civil, ainsi que 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile, de : - Ordonner l'ouverture des

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [K] demande, au visa des articles 815, 826 alinéa 2 et suivants du Code civil et de l’article

Sur la valeur vénale du bien immobilier : Aux termes de l’article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à la valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée

Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.