837 du code de procédure civile.

Subsidiairement, la SAS CY INVEST sollicite la mise en œuvre de la passerelle prévue à l'article 837 du Code de Procédure Civile pour qu'il soit statué sur le fond.

837 du Code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner in solidum les défendeurs au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, - dire recevable et bien fondée Madame [O] [Z] en ses demandes

MOTIFS Sur la demande de renvoi au fond L'article 837 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire saisi en

Il s'est opposé par ailleurs à la demande d'application de l'article 837 du code civil, cette demande arrivant tardivement.

l’article 837 du code de procédure civile.

A cette audience, la société RAZ DISTRIBUTION forme comme seule demande le renvoi de l'affaire au fond au visa de l'article 837 du code de procédure civile, en raison de l'existence de contestations sérieuses

837 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, condamner la SAS L'AS BARBER à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la société ALG IMMOBILIER ajoute qu’elle sollicite le renvoi de l’affaire devant le juge du fond en application de l’article 837 du code de procédure civile.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de passerelle au fond au titre de l’article 837 du code de procédure civile, fondée sur le caractère de l’urgence.

Par conclusions soutenues oralement, la SCI BONDY NORD INVESTISSEMENT maintient ses demandes et sollicite en outre un renvoi au fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile.

834 du code de procédure civile et de renvoyer l’affaire devant le juge du fond en application de l’article 837 du même code. 4.

Décision du 04 juillet 2025 PCP JTJ proxi référé - N° RG 25/03001 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76OS Aux termes de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence

[X] [Z], MME [D] [Z] et la SCI [S] ETEAK sollicitent de : -saisir le Tribunal judiciaire de Bayonne en application de l’article 837 du code de procédure civile -ordonner la convocation des copropriétaires

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, 544, 1240 et 1241 du code civil, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

compte tenu de l’urgence, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire à une audience afin qu’il soit statué au fond ; Qu’en conséquence, une telle affaire peut être renvoyée en application de l’article