500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR : M.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffier.

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La somme de 1800 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au regard de la facture communiquée.

803 du Code de procédure civile ; CONSTATER que la majorité des héritiers a désigné Maître [E], notaire à [Localité 2], pour procéder à l’établissement d’un projet de partage et en tant que de besoin

Conformément aux dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet

Sur la désignation d’un notaire commis : L’article 1364 du Code de Procédure Civile indique que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur l’exécution provisoire : Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile : “ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

[W] à lui payer une indemnité de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de procédure.