Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

A titre subsidiaire, compte tenu de l’urgence, ordonner un renvoi sur le fond afin qu’il soit statué sur le fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile ; Condamner les défendeurs

annonces de locations de ses lots n° 871, 872, 873, 878 et 879 sur plusieurs sites internet, le tout sous astreinte, outre sa condamnation à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

* Par acte d'huissier en date du 23 juillet 2025, la SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE a assigné la SAS STEEL PC au visa des articles 835 et 873 et suivants du code de procédure civile, et

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle demande, au visa des dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil, de condamner la société COLLECTA AGRICOLE à lui verser la somme de 1 875 euros au titre de l'arriéré locatif, outre aux

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

700 du code de procédure civile.

[R] [S] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - Le condamner aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 1] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront notamment les droits

700 du Code de procédure civile et sur les dépens.

[O] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [Y], la société MACSF, M.

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 17 Mars 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis a imposé l'effacement des dettes au bénéfice de M.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

450 du code de procédure civile.