du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

887 du Code civil.

[W] et à Mme [E] la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du du Code de Procédure Civile Condamner la concluante aux dépens.

SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de l'article 889 du code civil.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En considération de l’équité, Monsieur [J] [Q] sera condamné à lui payer la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Q] [N] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit - Condamner M.

du code de procédure civile) ; o en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous

En vertu de l'article 132 du Code de procédure civile, « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris notamment le coût du commandement et de sa notification à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives