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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE ORALE
68efe74bc07170de10e4640f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les deux parties se réfèrent à l’article 9-4 du règlement de collecte SICTOM SHV disposant que « chaque foyer au sens fiscal du terme et habitant dans un bien situé sur le territoire du Sictom Shv est
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d45894f7f4d2e0a8a57
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En application de l’article 43 du décret N°2020-1717 du 28 décembre 2020, “Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleDROIT COMMUN
68deedb36af9fd1f80974eeb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose que : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleJEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18163
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle prévoit que : « Sans préjudice de l'application de l'article
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818ab89f19e8c50f897bb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans les procédures non juridictionelles dispose que "sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6870039bb8daa57c7f66923d
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 43 du décret n°20-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, stipule que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6870036ab8daa57c7f669109
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 43 du décret n°20-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, stipule que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae7de
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent
Source officielle4ème chambre 1ère section
69cd6cc7cdc6046d47c78eb7
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles prévoit enfin que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6876c455e74401da7f360ed7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article 43 décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f43c
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que sans préjudice de l'application de l'article 9-4
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe32bfd75b73b3e44739
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que : “Sans préjudice de l'application de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1
Source officielleJ.E.X
6a0dfd6acdc6046d475982c9
19 mai 2026
19 mai 2026
Cependant, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l' aide juridictionnelle précise que, sans préjudice de l'application de l' article 9-4
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 43 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée
Source officielleCharges de copropriété
69990203cdc6046d472cf208
19 février 2026
19 février 2026
9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; -réservé les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La demanderesse invoque spécialement l’article 9, paragraphe 4 du règlement.
Source officiellePS ctx technique
67ed811eda9e15c5131fb445
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté
Source officiellePS ctx technique
67f6bbe1a9d5adc26061f55b
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté
Source officiellePS ctx technique
67ed8139da9e15c5131fb81d
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté
Source officiellePage 1 sur 2746