Au soutien de ses prétentions et à titre principal, l’ONIAM indique que l’action de la société AXA France Iard est éteinte pour cause de forclusion en application de l’article R.421-1 du code de justice

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

entière produiront eux-mêmes intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil.

La demande de paiement de la somme de 915, 66 euros, formée sur le fondement de l’article 2305 alinéa 2 du code civil, sera en conséquence rejetée.

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

-condamner la société [1] à lui verser la somme de 115 292,18 euros ; -condamner in solidum ces dernières à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [Q] [N], sa mère.Vu l'article L.321 1-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en contention le 19 mai 2026 à

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

L.3212-1 du code de la santé publique : I.

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

Enfin, Mme [M] se réfère aux articles 919-1, 920 et 921 du code civil pour considérer que son action en réduction est fondée faute pour elle de connaître la valeur des biens objets de la donation litigieuse

les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

de l’article L.433-1 du code de la sécurité sociale, précité.

B – Vu les articles 843 et suivants du Code Civil, ainsi que 913 du Code Civil, - CONDAMNER Madame [Y] veuve [R] à rapporter les donations dont elle a bénéficié à l'actif de la succession de [P] [R].