BUREAU VERITAS [Adresse 4] [Localité 8] S.A.S. PARIS CLASSICAL ARCHITECTURE [Adresse 5] S.C.

préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Madame [C] [I] demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP LAMBREY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître Alexis AHLSELL DE

SE RESERVANT EXPRESSEMENT, pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article 89 a12 précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au Greffe

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

[E] un appartement à usage d’habitation (N°A17) et un parking (lot n°98/ plan n°58) situés [Adresse 2] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 512,09€ et 45€ de provisions sur charges.

SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A.

Le bail conclu le 02 mai 2011 contient une clause résolutoire (Article 9 Clause résolutoire - Résiliation de plein droit du présent engagement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai

Elle invoque également l’annexe de l’article A112 du code des assurances qui définit la réclamation comme étant la “Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable

demeurant [Adresse 10] Tous les deux représentés par Me Thomas REKSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519, avocat postulant et par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A127

Les désordres ayant été confirmés par un rapport d’expertise amiable du 4 mars 2022, établi par M.

La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

4 et 5 du code de procédure civile.

de l'article précité.

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 15 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

qualité audit siège, Représentée par Me Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 355, avocat postulant et par Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A127

Selon marché du 4 mai 2011, la SCCV La Linière a confié la réalisation des travaux tous corps d’état aux sociétés Socatra et Rabot Dutilleul Construction (ci-après société Rabot Dutilleul), réunies au