Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de l’article L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites. II.

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

A444 – 32 du code de commerce, à supporter le droit de recouvrement du à huissier de justice en application de ce texte.

les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais engagés au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

de l’exercer, tandis que l’article 2241 dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

A449-91 du Code de commerce (C.COM art A444-91, V) ; - Taxer les frais de poursuite qui devront être réglés à Maître Nolwenn Pennec, Avocat poursuivant, au jour du jugement d'orientation, sous réserve

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire