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4 résultats pour « article D1432-28 »

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TJ

Loyers commerciaux

6616d91063271232b2e4c2c4

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

du 06 Mars 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

65849135e41137cbf9fc851e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du Code Civil Rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [E] [Adresse 7] [Localité 10] (Bénéficie de l’AJ totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Paris n°2019/039201 du 28

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c2b89538338ecde6f8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd26f491b6d2638ed04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- Condamner Madame [F] à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Source officielle