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18 résultats pour « article D406-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a00446341

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

’invalidité, il sera donc fait droit à sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Au visa de la décision n° 06-0381 de l’ARCEP du 30 mars 2006 codifiée à l’article L44 du code des postes et des télécommunications et précisée à l’article D406-18 du même code, elle soutient que depuis

Source officielle
TJ

Service des référés

6864283a0bb2f8a66ca602af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DEMANDERESSE La société GLS FITNESS, à l’enseigne WELLNESS SPORT CLUB, [15] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS - #L0301 (avocat postulant

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

REPONSE DE LA JURIDICTION L'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux périodes de chômage jusqu'au 5 août 2011 prévoyait que: «Pour l'application de l'article L.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3416d3730576e940663

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 15 janvier 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626409

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c56c21c0e53e790e5a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société JD TOITURE a établi sa facture de solde du dossier le 15 janvier 2015. Cette facture a été intégralement réglée par la société METZ TECHNOPOLE.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461e02fc178212f86005

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alinéa de l'article L. 461-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les préjudices personnels de Monsieur [O] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446331

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b885a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La loi française est applicable en vertu de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996. 3) sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant En application de l’article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de

Source officielle