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16 résultats pour « article D474-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PC CIVIL

68e88bba3ea43407b9fbce07

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 25/00262 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4S4 MINUTE 814/25 DESISTEMENT DU : 07 Octobre 2025 DECISION DE DESISTEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5ca2273490db10de65

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n° I N° RG 25/00673 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4P4 Minute n°2025/434 JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [T] [M], demeurant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8cadcdc6046d47ea415c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À l'issue des débats, les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697cd3bbcdc6046d4747c66b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

697ccde5cdc6046d4746ecd8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JCP

68e88b523ea43407b9fbaaf1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et garage n°12 sis 6 rue César Franck – 25700 VALENTIGNEY pour un loyer mensuel révisable de 407,29 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

6864283a0bb2f8a66ca602af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Anne-Claire GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D476 La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société TETRIS [Adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par application des articles 12 et 13 du règlement CE 987/2009, il y a lieu de retenir les périodes mentionnées par l'institution de l'Etat où le cotisant a travaillé.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3144dd062d9f810e1cde

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés

Source officielle
TJ

JCP

68e88b333ea43407b9fb9fd1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le bailleur a informé la CCAPEX de la délivrance d'un commandement de payer pour des impayés de loyers en date du 12 janvier 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les préjudices personnels de Monsieur [O] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alinéa de l'article L. 461-1.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69602140cdc6046d47aca45c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Sur les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile: L’équité commande de rejeter les demandes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446331

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de

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