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8 résultats pour « article D5232-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0219a7f19a78307b49

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à D532.

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031ed766d1156dbbfbe79

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l'audience du 7 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [U], [I] [O] épouse [F] née le [Date naissance 3]

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee19fb848dd6814c619ce

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1995 à [Localité 14] ([Localité 10] Atlantique), et de Monsieur [T], [N], [D] [U], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] ([Localité 10] Atlantique), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3]

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1dbb848dd6814c61ad4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 4 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [C] [P] épouse [F] née le [Date naissance 3]

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee19fb848dd6814c619c9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

découlent de la dissolution du mariage, DIT la loi française applicable au régime matrimonial des époux, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale, PRONONCE sur le fondement l’article

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031f0766d1156dbbfbecd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

publics, DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031f1766d1156dbbfbedf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

loi tunisienne est applicable, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef61dcdc6046d47eaa8b9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les dernières écritures de Madame [B] [C] [G] (conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024) qui demande au tribunal au visa de l'article 1242 du Code civil et de l'article 514 du Code de procédure

Source officielle