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9 résultats pour « article D644-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, le GFA du [Adresse 6] demande au tribunal de : Vu l’article D614-52 du code rural et de la pêche maritime, Vu l’article

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8163dcdc6046d47b1482f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de souligner que l’article D614-52 du Code rural et de la pêche maritime interdit de tailler les arbres entre le 16 mars et le 15 août.

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TJ

Service des référés

67856761aaacbea0fe680fc7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEMANDERESSE La société SOLE MIO VICTOR HUGO [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître François-Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS - #D649 DEFENDERESSES Madame [G] [C] [Adresse 6] [Localité

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f22a8fb67db7b403a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI ----------- N°: N° RG 24/01442 - N° Portalis DB3A-W-B7I-D64U N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 01 Juillet 2025 DEBATS DU 03 Juin 2025 PRESIDENT : Madame GIORGIUTTI

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TJ

Service des référés

67eed2b0b848dd6814c5e563

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ N° RG 25/50741 - N° Portalis 352J-W-B7J-C633P AS M N°: 6 Assignation du : 24 Janvier 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires

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TJ

Loyers commerciaux

69d7fc41cdc6046d47af451e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CONDAMNER la société [K] aux intérêts aux taux légal sur les arriérés de loyers depuis la date de la demande en Justice en application de l'article 1231-6 de Code Civil et leur capitalisation dans les

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TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e9c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

BATI AIR SERVICES [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Maître François-Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D649 Décision du 19 décembre 2023 6ème chambre 1ère section N° RG 23/00894

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419ac9ea95b316fe1cf0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390 S.A.

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TJ

1ère Chambre

69c58f42cdc6046d47147b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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