AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, le GFA du [Adresse 6] demande au tribunal de : Vu l’article D614-52 du code rural et de la pêche maritime, Vu l’article
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69d8163dcdc6046d47b1482f
7 avril 2026
7 avril 2026
Il convient de souligner que l’article D614-52 du Code rural et de la pêche maritime interdit de tailler les arbres entre le 16 mars et le 15 août.
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