AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134
9 janvier 2018
9 janvier 2018
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale : "en ce que la chambre
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Karim X... a été mis en examen le 6 juin 2016 de ce chef ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation
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