Enfin, aux termes de l'article L.242-1 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 précitées sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

Par ailleurs, elle relève au visa de l'article 9 du code de procédure civile que la somme de 9 959,98 euros réclamée par M.

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

de : “ Vu les article R112-1, L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, - Débouter la société MS AMLIN INSURANCE de ses demandes, fins et conclusions

En application de l’article L. 112-4 du code des assurances dans sa version applicable à la date du contrat, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

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Aux termes de l'article L. 112-2 du Code des assurances, “l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

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Vu les dernières conclusions (rpva 5 avril 2024) par lesquelles la compagnie ALLIANZ sollicite au visa des articles 122 et 789 du Code de procédure civile et de l’article L. 114-1 du Code des assurances

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articles 1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces

Selon l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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