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11 résultats pour « article L 121-10 du code des assurances ne faisant auc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050a702fc178212f87e56

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1792 du code civil et L.124-3 du code des assurances, à indemniser leurs préjudices matériels et immatériels.

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f20a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dcaaacbea0fe68a046

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La SCI CHORUS LINE n'entend ainsi pas exercer l'action directe qui lui est offerte par l'article L.124-3 du code des assurances, en qualité de tiers lésé, et solliciter la condamnation in solidum du constructeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883d2ba2a8fb67db7b428a8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par courrier du 15 octobre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations pour l’audience de mise en état du 15 novembre 2024, conformément à l’article R. 142-10-3 II du code de la sécurité

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c842cdc6046d4791bf15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SCENARIO D’ARCHITECTE au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 fixe en son article 1er les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) permet d'obtenir la réparation du préjudice

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6705780f1296b51ba2b273d0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

] [Adresse 12] [Localité 6] Représenté par la SELARL Cabinet AUBER prise en la personne de Maître Laure SOULIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0281 La CLINIQUE [13] [Adresse 1] [Localité 10

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TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle