[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.

Par courrier du 19 janvier 2024 reçu le 22 janvier 2024, la société Station Routière du Sud-Ouest a indiqué vouloir exercer son droit de priorité en application de l’article R. 213-16 du code de l’urbanisme

* Par dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2024 par le RPVA, le GAEC de la Carrée du Sud demande au tribunal, sur le fondement des articles L110-4 -II-3 du code de commerce, 1165, 1231-

l’article 1231-1 du code civil, A TITRE PRINCIPAL, Débouter Madame [Q] de sa demande relative : - A la demande de remise en état de sa parcelle avec évacuation des gravats et aplanissement de son terrain

Sur le fondement de l’article 1231-3 du code civil, la société Delta Sud ajoute que le dommage n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat, puisque les résultats attendus de l’exploitation

Aux termes de ses ultimes écritures, elle sollicite, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1236 du code civil, la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes de 27.800 euros au

MOTIFS DU TRIBUNAL Aux termes de l’article L 142-1 du Code de la sécurité sociale « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations

La S.C.I. du SUD EST ne comparaît pas et n’est pas représentée. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Aux termes de son assignation, à laquelle il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, Mme [L] [N] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 1232-1 et 1232-5 du code

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 29 décembre 2022, la SAS D-CAP demande au tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile, 9 du code de procédure civile et 1224 du

E. - Condamner la SCI [G] au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts (article 1231 du Code Civil) - Condamner la SCI [G] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l

1224 et 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

que ce soit : - les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles

1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code civil, Dire et juger que la société [D] a engagé sa responsabilité décennale et, à défaut sa responsabilité contractuelle

aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - rappelle l’exécution provisoire de la décision.

2240, 2241, 2244 et 2251 du code civil, de : JUGER que la demande formée au visa des articles articles 1217 et 1231-1 du Code civil ne saurait prospérer dans la mesure où ces textes ont été abrogés par