l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

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La SOFIA fonde sa demande relative à l’obligation de déclaration des ventes par l’ensemble LARGEVISION sur l’article L.133-4 du Code de la propriété intellectuelle, précisant que plusieurs moyens sont

Vu l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, 46.

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L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

L. 321-1 à L. 321-5 du Code de la propriété intellectuelle.

S’agissant de l’autorisation d’usage L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version en vigueur jusqu’au 9 juillet 2016, dispose que « les contrats de représentation, d'édition

L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle. 28.

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