°13, n°13.1 et n°13.2 relatives aux travaux de remplacement des garde-corps des escaliers et les résolutions n°14, n°14.1, n°14.2, n°14.3 et n°15 relatives aux travaux d’entretien des façades et des dalles

de l’article L. 5424-3 du code du travail.

de l’article L. 5424-3 du code du travail.

2414 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2414 euros

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Il estime ensuite que la formule exécutoire a été apposée prématurément, en violation des dispositions des articles 1416 et 1423 du Code civil alors applicables.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 décembre 2023, la société Lotidelia demande au tribunal, au visa des articles 1128, 1178, 1352, 1424, 1427, 1525, 1526 et

les attestations versées ne sont pas conformes à l'article 202 du Code de procédure civile.

- CONDAMNER Madame [I] à verser aux époux [A] la somme de 4.000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par avocat, a sollicité que Monsieur [I] [F] soit débouté de ses demandes, exposant notamment que : - en application des dispositions de l’article 1413 du code civil

145 du code de procédure civile et de les voir condamnés in solidum à lui verser une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, il appartient à la CPAM et à son service médical de transmettre l’entier dossier de l’assuré à l’expert et au médecin consultant désigné par l’

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir, sur le fondement des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-2 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, qu’à l’occasion du recours

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale : “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle