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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9c74e929a9d8f53b65
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société SBTPC SOGEA REUNION demande au tribunal d’annuler cette désignation dans la mesure où, contrairement aux dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail, le syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION
Source officielleÉlection professionnelle
65b9472a5a029d9e20d7e62e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article R 2143-3 du code du travail, il est prévu que “dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1806866c0645d4b81a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Décision du 11 octobre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00078 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSRC MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2143-
Source officielleContentieux elections pro
S.A.S. SPI PHARMAc/Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE PROVENCE CORSE
69d0048ecdc6046d470498c6
3 avril 2026
3 avril 2026
L 2143-3 du Code du travail, en ce que ce salarié n’est ni élu ni candidat aux dernières élections professionnelles et que subsistent, dans l’entreprise, des salariés candidats ayant atteint au moins
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la condition posée par l’article L 2143-3 du code du travail qui impose une représentativité “dans l’entreprise ou l’établissement”.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a09
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et le 11 mars 2025 ; - La condamnation du syndicat national du travail temporaire CFTC à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68e961253ea43407b911492e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les demandes d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68e961263ea43407b9114972
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les demandes d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales
Source officiellePS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
16 avril 2024
de générer des revendications communes et spécifiques. » Aux termes de l'article L.2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou
Source officiellePS élections pro
669ea32ee2a18bd08ce44a62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée de l'absence de preuve de la régularité de la constitution de l'UNSA Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat
Source officiellePS élections pro
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Réponse du tribunal Aux termes de l’article L.2314-2 du code du travail, « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-
Source officiellePS élections pro
6686e893e74459e0c7ed25be
2 juillet 2024
2 juillet 2024
EXPOSE DES MOTIFS Conformément à l'article L.2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
4 avril 2025
Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.
Source officiellePS élections pro
659eeefb6976f1c644e78393
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS Selon les articles L 2143-1 et L 2142-1-2 du code du travail, le RSS doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins pour pouvoir être désigné comme tel, délai réduit à quatre mois en cas
Source officielle1/4 social
65d8f0c82a5ebf9472f11502
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aussi, et comme l'a rappelé l'inspection du travail à l'entreprise le 11 juillet 2022, par application des dispositions de l'article L.2142- 6 du code du travail, à défaut d'accord collectif, si les organisations
Source officielleCTX Social
695d737a75782d5f06015a79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L. 2142-3 du même code énonce que « l’affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité
Source officiellePS élections pro
663136fb19f939ca6242dc95
29 avril 2024
29 avril 2024
l'article L 2143- 5 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la requête Selon l'article L.2142-1-l du Code du travail, chaque syndicat peut désigner un représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises d'au moins cinquante
Source officiellePS élections pro
65c3d9e7c432ce7d11a700a9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur le fond, elle expose que Madame [S] [Z] ne remplit pas les conditions posées par l’article L.2143-6 du code du travail pour être désignée en qualité de délégué syndicale, en ce que, en qualité de membre
Source officielleILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
2 avril 2025
observations pour le jugement être mis à disposition à compter du 2 avril 2025 ; SUR CE : Sur la recevabilité de la contestation Attendu qu'aux termes de l'article L 2143 - 8 du code du travail le
Source officiellePage 1 sur 7