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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS élections pro
67eed2b4b848dd6814c5e5e8
3 avril 2025
3 avril 2025
[H] [M] demande au tribunal judicaire de : Déclarer irrecevable la requête en annulation, faute de respect du délai de quinze jours imposé par l’article R.2314-24 du code du travail,Rejeter la demande
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffca374e929a9d8f53c16
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l’article R 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que
Source officiellePS élections pro
678172e96d34da2cbdcda226
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R.2314-22 du code du travail.
Source officiellePPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIVATION : Sur la recevabilité Selon l'article R.2314-24 du code du travail lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration
Source officiellePS élections pro
65a6d7fd47251e2b2424b9d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R.2314-24 du code du travail, à défaut le SNS a eu connaissance en février 2023 de la tenue des élections et a autorisé Monsieur [K] à engager une procédure le 15 mars 2023, or la juridiction n'a été
Source officiellePS élections pro
6631374119f939ca6242e4b2
26 avril 2024
26 avril 2024
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe. » Par dérogation à ces dispositions, l’article R 2314-24 du code du travail prévoit une saisine du tribunal judiciaire
Source officiellePPP Elections prof
65b00dcbb98137c1747850df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Chrétiens (CFTC) des Santé Sociaux de la Dordogne, de la Gironde et des Landes sur le fondement des articles D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux
Source officiellePS élections pro
68f138be88dcb0e97e8fedb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R.2314-24 du code du travail précise que le tribunal judiciaire est saisi de ces contestations par voie de requête.
Source officiellePPP Elections prof
65b00dcbb98137c174784be4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Source officielle1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par les dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.
Source officielleÉlection professionnelle
697baa01cdc6046d47291106
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la requête L’article R.2314-24 du code du travail dispose que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Source officielleÉlection professionnelle
697b808fcdc6046d47216faf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la requête L’article R.2314-24 du code du travail dispose que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Source officiellePS élections pro
65c3d9e4c432ce7d11a70056
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation au regard du délai pour agir Aux termes de l’article R.2314-24 du code du travail : - lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4802fc178212f087fb
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l’article R 2314-24 du code du travail “Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Source officiellePS élections pro
668445698bcff606d9c53eb6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R. 2314-24 du code du travail A titre principal : débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes, condamner la Fédération à s'acquitter du paiement à la société de la somme de 2000 euros au titre
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
66aa923eb6beb667f22fa7e2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R. 2314-24 du code du travail, le recours devait être introduit.
Source officiellePS élections pro
678172e86d34da2cbdcda201
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l’article L.2314-2 du code du travail que la désignation de M.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd50a9d5adc260623223
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En ce qui concerne l’absence de réserves Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément
Source officiellePS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, l’UL CGT – [Localité 4] fait valoir, au visa des articles L.2314-8, L.1231-1, L.2142-1, L.2314-16 du code du travail et de l’article 1315 du code civil : -Que le comportement
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