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5 résultats pour « article L 2411-13 du code du travail dispose que le lic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d94e2a18bd08ce38cb1

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bf42

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Source officielle

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

18 mai 2026

18 mai 2026

désignés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

Source officielle