AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c58c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutenait en deuxième lieu sur le fondement des articles L 169 et L 169 A du LPF dans leur rédaction applicable en 2010, que le droit de reprise ne pouvait s’exercer que jusqu’à l’expiration de la
Source officielle2ème Chambre civile
661ec460a0f6350336354914
16 avril 2024
16 avril 2024
L143 du LPF), DIT qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, RAPPELLE que le notaire
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