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9 résultats pour « article L 283 C X du LPF dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c58c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutenait en deuxième lieu sur le fondement des articles L 169 et L 169 A du LPF dans leur rédaction applicable en 2010, que le droit de reprise ne pouvait s’exercer que jusqu’à l’expiration de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec460a0f6350336354914

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L143 du LPF), DIT qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, RAPPELLE que le notaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69d5550acdc6046d477064dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, elle fait valoir que la valeur des 500 parts de la société VALORIA s'établit au maximum à ((286 114 + 116 600) x 80 %) x 80 % soit 300 000/500 parts = 600 euros par part, relevant que cette approche

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98422cdc6046d47d2a483

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La mission du notaire sera précisée au dispositif de la présente décision. 3.Sur l'indemnité d'occupation à la charge de [W] [Y] L'article 815-9 du code civil dispose que « l'indivisaire qui jouit privativement

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TJ

Référés

69655d47cdc6046d47111c59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un

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TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 145-7 sont en ce cas applicables.

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TJ

2ème Chambre civile

67ec31f9dd062d9f810e21d5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, par sa mise à disposition au Greffe

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973acdc6046d47d3e404

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[BC] [LP], M. [ZU] [KL], M.

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TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

69de829fcdc6046d473bef95

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par message RPVA du 28 janvier 2026, Me Daumas a fait parvenir ses observations sur ce point.

Source officielle