Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
La déduction s'applique : 1° Au titre des heures supplémentaires définies à l'article L. 3121-11 du code du travail ; 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année prévues
Source officielle1ère Chambre
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L. 3171-2 du code du travail dispsose qu’en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et complémentaires au sens des articles L. 3123-1 7 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail
Source officiellePôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2c7
12 avril 2024
12 avril 2024
supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (qui renvoie aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail) et complémentaires au sens des articles L. 3123-8
Source officiellePôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
12 avril 2024
12 avril 2024
mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3121-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail
Source officielleServ. contentieux social
65bd3ba646d547e419fc2985
2 février 2024
2 février 2024
mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail
Source officielleServ. contentieux social
65bd3ba846d547e419fc2d72
2 février 2024
2 février 2024
mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail
Source officielleChambre 0 REFERES
678ebb9bbfd75b73b3e43fc4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2] 1972 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau D’AVIGNON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-84007-2024-3125 du 24/10/2024
Source officielleService des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edddd7001754d61b427
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b4ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edfdd7001754d61b469
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code
Source officielleService des référés
68ed445c0da7cb996dc94709
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile.La société fait valoir, au visa des articles L3121-56 et L3121-57 du Code du Travail, que les salariés percevant des commissions et primes d’objectifs sont soumis à une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b495
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code
Source officielleCH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
19 mai 2026
19 mai 2026
du 11 décembre 2019, des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - CONDAMNER Madame [W] [Q] à lui payer la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd4079
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D3121-30 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.
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