[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

ou, à défaut, constater que les défendeurs sont entrés par voie de fait et supprimer le bénéfice du sursis à exécution de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, Par décision en

L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - l'exécution sur minute, - la condamnation du défendeur aux dépens.

du bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

de supprimer ou de réduire le sursis prévu par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu qu’il est fait droit à la demande de l’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE [Localité

III-Sur le délai de l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution L’article 412-6 du Code de procédure civile dispose « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée

III-Sur le délai de l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution L’article 412-6 du Code de procédure civile dispose « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée

En application de l’alinéa 2 de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu à sursis à la mesure d’expulsion prévue pendant la période cycloniquede l’article L. 611

L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner Monsieur [Y] [M] à payer à la société d’HLM LOGIOUEST la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu de la pénétration dans les lieux par voie de fait, ordonner la suppression du bénéfice du sursis hivernal de l’article L 412-6 du code des

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - ne pas appliquer le délai de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - dire qu’en cas de refus de recevoir la signification

Sur la suppression du délai prévu par l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, : « Nonobstant toute décision

de supprimer ou de réduire le sursis prévu par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Que, par ailleurs, il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte en l’état, cette demande se

L412-6 alinéa 2 du Codes procédures civiles d’exécution s’applique du fait de l’existence du squat, et fait échec au sursis de l’alinéa premier du même article ; Condamner Madame [F] [U] au paiement de

[Q] est entré dans le logement en forçant et changeant la serrure sans aucune autorisation ; que le délai de deux mois est supprimé à son égard ; Attendu que l'article L. 412-6 du code des procédures

Dès lors, Madame [D] [C] [N] sera déboutée de sa demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Compte tenu de cette circonstance particulière, le délai prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution sera supprimé.

Selon l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.