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159 résultats pour « article L 420-2 du code de commerce énonce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages de nature décennale et l’article 1792-1

Source officielle

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TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle explique en effet que l’article L314-2 du code de l’urbanisme prévoit que les commerçants bénéficient d’un droit de priorité défini à l’article L314-5 du même code, consistant en l’attribution de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69945d6bcdc6046d47ae81b5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

67081fb489f19e8c50f9454c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

BUSI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 421 293 200, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne

Source officielle
TJ

JCP

697c4394cdc6046d473529c0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

EXPOSE DES MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code), DEBOUTER la société Generali Commerce I de l'intégralité de ses demandes, RAPPELER en tant que de besoin que l'exécution provisoire est de droit

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb358cdc6046d473a474d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409f6681ed727f2a449b1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle énonce qu’en application de l’article 1788 du code civil, l’entrepreneur, et non le maître d’oeuvre, doit être considéré comme gardien du chantier, de sorte que sa responsabilité ne saurait être recherchée

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f42b794e0040aa373615d2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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TJ

Référés

S.A.S. EIFFEL LEVALLOIS COMMERCESc/S.A

695d740375782d5f060163a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Air à payer à la société Eiffel Levallois Commerces la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de

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TJ

3ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d3129f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité de l’Union européenne, à l’origine de la perte de débouchés pour leurs produits et de la liquidation de la société Soumkine.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945de9e75782d5f06d559f6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [A] [V] et [S] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

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TJ

3ème Chbre Cab A1

671002d6fac14a1f31d9afb6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[J] demandent au Juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du code civil, REJETER la demande de sursis à statuer, CONDAMNER la société la MICHELE à payer la somme de 2500 euros au titre de l’article

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TJ

Saisies Immobilières

65a58b28919da7c4f179a119

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

AJASSOCIES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’administrateurs judiciaires immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 719 178, dont le siège

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784a6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 110-4 du code de commerce.

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TJ

Troisième Chambre

67f811f8cf40727a0043d72d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JSC INVEST demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 637 du code civil Vu les articles 1303 et 1709 du code civil A titre principal : - Déclarer le bail conclu le 6 décembre 2013 entre la

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TJ

3ème Chambre

67817c2d6d34da2cbdcdb9c2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

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