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7 résultats pour « article L 442-6 du Code de commerce en sa version app »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a542033cf481c39a4b23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le fond Sur l'existence d’un contrat de location et la loi applicable à ce contrat En application des articles 1714 et 1715 du code civil, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 1137 définit le dol comme “le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges”.

Source officielle
TJ

Référés JCP

687e82aa41388e7853abe190

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[K] [E] et Mme [O] [V] au paiement du droit proportionnel du commissaire de justice restant injustement à la charge du créancier en application de l’article A 444-32 du code de commerce ; condamner solidairement

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68f685c9f444f3ad06a461f5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A.444-31 et suivants du code de commerce, * à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

88 V de la loi 2018-1021 du 23/11/2018 dispose : Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par assignation au fond devant le tribunal de commerce d’ARRAS, la société EDEIS a demandé la réparation de ses préjudices résultant du désordre sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Source officielle