AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a542033cf481c39a4b23
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur le fond Sur l'existence d’un contrat de location et la loi applicable à ce contrat En application des articles 1714 et 1715 du code civil, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme
Source officielle2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa854
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1137 définit le dol comme “le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges”.
Source officielle