AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
66902765766d1156dbbf1834
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l’article L643-9 du Code de Commerce, en matière de liquidation judiciaire de droit commun, la clôture de la procédure doit être prononcée dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement de liquidation
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Selon les articles 693 et 649 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité, laquelle est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de
Source officielle