Sur ce, L’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

rémunérations prévue à l’article L. 3252-1 du code du travail.

L711-1 et L 711-6 du code de la consommation a demandé au juge de : Juger que M.

et d’instance , ainsi qu’au paiement de toute somme qui pourrait être allouée à Mme [C] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° les dépenses relatives aux travaux ayant

de travaux ménagers ne pouvant pas être réalisés par son entourage familial, de sorte qu'il offre la somme de 43.887,74 euros.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; ordonner l’exécution provisoire de l’entier jugement en application de l’article 515 du code de procédure civile.

, sous réserve des dispositions: 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle; 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

être regardé comme propre à annihiler le préjudice en résultant.

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

Elle souligne qu'elle ne pouvait commander de travaux de reprise chez Mme [F] [D].

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

dispositions de l'article 699 du même code.