AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SAISIES IMMOBILIERES
69abda37cdc6046d47cfbaf9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR QUOI Par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation les mesures tendant à assurer le traitement de la situation de surendettement sont opposables à l’ensemble des créanciers , ces
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7ème JEX
671944671486831808a00a07
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 722-2 du code de la consommation, un tel argument purement factuel reste inopérant dès lors que cette configuration procédurale n’est pas contestée par les parties.
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