[Q] [K] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne in solidum M.

ELOGIE SIEMP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS - #C1460 DEFENDERESSE Association POLYNOTES 75 [Adresse 2] [Localité 3] non constituée

5] 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ;condamner l'URSSAF Midi Pyrénées aux entiers dépens.

MOTIFS Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Au visa des articles L.113-1 et L.113-3 du code des assurances et des article R.113-1 et R.421-5 du code des assurances, Monsieur [I] [W] soutient que la SA AXA FRANCE IARD est tenue de mobiliser sa garantie

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LOGIREM et son assureur aux entiers dépens.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de tout succombant à lui payer 4.000€ au titre de l’article 700 cpc, outre les dépens.

L 714-1-2 du Code de la consommation.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis

[I], qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous, Thomas SCHNEIDER,, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de

700 du Code de procédure civile. - Dépens comme de droit.

373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération