AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 10 000€
6a0e2a30cdc6046d475cddb2
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle fait valoir l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique de vente résultant de l’usage en matière agricole et l’article L-123-23 du Code de Commerce.
Source officiellePage 1 sur 191
18° chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c70
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 123-23 du code de commerce elle ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement judiciaire et, d’autre part, elle n’est
Source officielle