AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607e5cdc6046d4707ee82
26 mai 2026
26 mai 2026
En outre, la responsabilité du liquidateur, du fait des fautes qu’il commet, est également sanctionnée par les tribunaux au visa de l’article 1240 du Code Civil.
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6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
21 mai 2026
La société sollicite également l'application de l'article R. 624-5 du code de commerce qui prévoit la possibilité pour le juge commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir en saisissant le juge
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