MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

, n° A/2314, n° A/2315.

d'alerte économique prévu à l’article L 2312-63 du code du travail et d'autre part désigné le Cabinet ECODIA [L] pour cette mission d’alerte économique ; Débouter le CSE Central de l’UES du Groupe IGENSIA

L.2315-94 du code du travail.

Aux termes de l'article R.2314-25 du code du travail, le tribunal convoque toutes les parties intéressées, et il appartient au juge d’y veiller, au besoin en renvoyant l’audience pour faire procéder à

En outre, l'expert habilité du CSE, désigné en application de l'article L.2315-94 du code du travail, dispose d'une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

En outre, l’expert habilité du CSE, désigné en application de l’article L.2315-94 du code du travail, dispose d’une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

Et l’article R.2315-49 du même code précise que « pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours ».

R 2313-1 alinéa 3 du code du travail, la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie

-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : A titre principal JUGER

R. 2314-25 du code du travail. .

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

Le PAP, finalement signé le 7 juin 2023, par la seule CFTC-CSFV, n’est pas conforme aux exigences de L'article L 2314-6 du code du travail.

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

au tribunal de : « Vu notamment les articles 1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles

prévue par le code du travail.

L 2315-94 du Code du travail, aux fins d'annulation de cette décision en l'absence de risque grave actuel et identifié.

Cependant, le 12 mars 2024, le directeur de la société [Localité 6] TRAVAUX SPECIAUX a reçu un courrier l’informant, qu’au vu des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, le syndicat CGT