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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b72
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle sollicite du Tribunal de voir : Vu les articles 46 et 1101 et suivants du code civil, - DIRE ET JUGER que Faction est recevable at bien fondée et y faire droit ; - CONDAMNER la S.A.S.
Source officielle11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l’article L. 110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielle4ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78512
21 décembre 2023
21 décembre 2023
juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), Vu les articles L.110-3 du Code de commerce, l’article 1604 du Code civil, l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle11ème civ. S3
686848564965b5d9df3285fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielle11ème civ. S3
68e0411a74e929a9d8fd381a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8202fc178212f87b0c
4 avril 2025
4 avril 2025
obligation ; Attendu qu’en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Que selon l’article suivant, les contrats doivent être
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
67882c58c21c0e53e790e5f1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle11ème civ. S3
696577b1cdc6046d47131826
9 janvier 2026
9 janvier 2026
De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielle11ème civ. S3
697870bccdc6046d47d74b55
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle11ème civ. S3
68deef256af9fd1f809765a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sous le nom "TABAC CHEZ ALEX" aux fins de le voir condamné, au visa des articles 110 3 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes : - 1.880,50
Source officielle11ème civ. S3
68deef196af9fd1f80976354
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielle11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sous le nom "l'HEXAGONE" aux fins de la voir condamnée, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes : - 3.530,66 €,
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f37cdc6046d47ca3e19
1 avril 2026
1 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur les articles 1103 et 1231 et suivants du Code Civil.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6581ee403ea7c8c112521099
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2023, Mme [I] [N], demande au tribunal : Vu les articles L. 110-3 du Code de commerce ; L.110-1, 7° du Code de commerce ; le cas échéant, les articles
Source officielleChambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande principale Aux termes de l’article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé
Source officiellePPEP Civil
69d81f0ccdc6046d47b1f8b6
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L. 110-3 du code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb3b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il expose que la preuve à l’égard d’un commerçant est libre en application de l’article L 110-3 du code de commerce et qu’il rapporte la preuve de l’intention de souscrire un crédit.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande principale en paiement des factures par la société MONTEC pour une somme de 33 900 € Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent : que « Les contrats légalement
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ad9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Se fondant sur les articles 1728 et 1353 du code civil, outre l’article L. 145-4 du code de commerce et la jurisprudence afférente, Monsieur [P] sollicite du tribunal qu'il condamne la société EVA CORPORATE
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cabc1cdc6046d4739bf12
19 mai 2026
19 mai 2026
L145-46-1 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 257