L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1103, 1104, 1353, 2219, 2224, 2231 et 2240 du code civil, ainsi

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

[Localité 4] Non comparant S.C.I.

à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, - de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

I – Sur la fin des contrats relatifs aux lots n°116 et 118, et leurs conséquences : Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

[Localité 112] Monsieur [XE] [PU] [Adresse 86] [Localité 79] Madame [BU] [PJ] [Adresse 51] [Localité 113] Monsieur [DP] [HW] [Adresse 86] [Localité 79] Monsieur [OF] [AS] [Adresse 47] [Localité 11

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

En outre, la société [C] demande une indemnité de recouvrement d’un montant de 160 euros en application de l’article D.441-5 du Code de commerce.

Par écritures d’incident signifiées le 25 janvier 2023, réitérées le 17 mai 2023, la banque Thémis demande à ce tribunal, au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : -

La société MUDETAF, dans ses dernières conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 23 mai 2022, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, L 112-4, L 113-1, L

1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380 

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société Saint Cirgues, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 novembre 2022, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1170, 1188 et 1189 du code civil, L.113