de Lyon, au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, et condamner Madame

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2024, le Cifog demande au tribunal de : « Vu les articles L. 121-2, L. 122-1 du code de la consommation et l’article 1240 du

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

aux dispositions de l'article L.312-38 du code de la consommation. 6.

Ils considèrent que ce mensonge constitue une pratique commerciale réputée trompeuse selon les termes de l’article L. 121-4 4° du code de la consommation.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 août 2024, la société Ethicline demande au tribunal de : « Vu les articles du L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : Concilier les parties si faire se peut, et à défaut ; A titre principal et conformément à la mise en demeure

Sur le fondement des articles L217-3 du code de la consommation et 1245 et 1217 du code civil, il estime que sur le fondement de la garantie légale de conformité, la SAS [B] était tenue de réparer les

1103 et suivants, 1217, 1224, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, L312-1 et suivants et L312-39 du code de la consommation aux fins de : - la dire recevable et bien fondée, - constater et le cas

[C] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation).

[M] à rembourser à Mme [B] la somme de 10 200 euros Juger que cette somme sera majorée sous les conditions de l’article L. 242-4 du code de la consommation Condamner M.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.