AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession » Il résulte de l’article L.1232-4 du code du travail que : « Lors de son audition, le salarié
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PPP Référés
6a15e347cdc6046d47053fac
22 mai 2026
22 mai 2026
La société fonde sa demande en condamnation sur l’article 1103 du code civil, se prévalant des factures établies et de ce que la défenderesse ne conteste pas que les travaux ont été réalisés avec son accord
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