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6 148 résultats pour « article L. 125-1 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175376cdc6046d47277684

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L.125-1 du Code des assurances ; • se prononcer sur les travaux à réaliser strictement nécessaires conformément à l’article L.125-1 du Code des assurances ; • mentionner spécialement ceux qui constitueraient

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2ff97e08341cb497ca28

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] (conclusions déposées le 23 avril 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil, de : - Constater que la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.125-1 du Code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea21c3411ff345be034

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’annexe 1 de l’article A 125-1 du Code des assurances dispose notamment que : « L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f5658cbbf04ef7857ba1b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie de GROUPAMA au titre du risque catastrophe naturelle Selon l’article L.125-1 du code des assurances, “sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413102fc178212f84e07

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur la demande en paiement de M. et Mme [T] au titre de l’exécution du contrat d’assurance L’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0412f02fc178212f84dcb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables

Source officielle
TJ

1ère chambre

69739e6fcdc6046d47707adb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du Code des assurances, Vu l’article L.125-1 du Code des assurances, - CONSTATER la validité du contrat d’assurance n°41915487-0001 souscrit par Monsieur [N] auprès de la Compagnie GROUPAMA d’OC ; -

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TJ

2ème Chambre Construction

68e88bb73ea43407b9fbcd4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les

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TJ

Troisième Chambre

67f811f7cf40727a0043d70d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2024, les époux [D] demandent au tribunal, au visa de l'article L.125-1 du code des assurances, de l’article

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TJ

6ème Chambre

679157e1d4c7e89d7fe2d637

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits

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TJ

Troisième Chambre

668d846353e3bdd07787d0fa

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Madame [Z] [J] soutient, en vertu de l’article L. 125-1 du code des assurances, être propriétaire du bien sinistré, être régulièrement assurée auprès des MMA depuis le mois de juillet 2017 et bénéficier

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8d09384195a751170c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les demandes à l’encontre de GROUPAMA D’OC en qualité d’assureur MRH L’article L.125-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur à la date du sinistre, dispose que sont considérés comme les

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TJ

Chambre 1 section 8

68f92ccdde0ebe408daa01f0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la responsabilité de la compagnie GAN ASSURANCES au titre de la garantie catastrophe naturelle Selon l’article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la cause : « Sont considérés

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6945f08d75782d5f06d866a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conclusions déposées et notifiées le 10 septembre 2024, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa des articles 1315 du code civil, L.121-1 et L.125-1 du codes des assurances, de : à titre

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TJ

Troisième Chambre

66fee539172da17169ea200b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du Code des assurances que l'assurance couvre les dommages matériels directs, ceux-ci pouvant se définir comme les dommages qui portent atteinte à la structure

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TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242f9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ainsi qu’aux entiers dépens. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, la SA Pacifica demande au tribunal, sur le fondement de l’article L.125-1 du

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594241296b51ba2ba867a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a6536c57b6ad87297f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’annexe 1 de l’article A 125-1 du Code des assurances dispose notamment que : « L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise

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