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1 712 résultats pour « article L. 134-6 alinéa 2 du code de commerce dispose que lorsq »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6a21c093cdc6046d472bf90c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a3cdc6046d472c0e8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4ecdc6046d475ce03b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : " le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db6ecdc6046d470faf20

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, « les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionés à l’article L.613-7 sont

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 6 février 2023, au visa des articles 1304-3 et 1343-2 du code civil, la SCI ETOILE DE LA VALENTINE sollicite de voir

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82173cdc6046d47b231f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

résolutoire, l’article L.145-41 du code de commerce et le délai d’un mois.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5750cdc6046d477c10e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee36

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes principales de Madame [I] A l'appui de sa demande de remboursement, Madame [I], se fondant sur les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-6, 1344-1, 1343-2, 1902 et 1904 du code

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

articles 138 et 139 ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c53cdc6046d470a3db3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article L. 225-197-1 du code du commerce indique que « I.

Source officielle
TJ

Service des référés

6710040ffac14a1f31d9b9a3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de délais de paiement de paiement Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8368cdc6046d473bfe78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 [R] L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

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TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94e1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article 139 de ce code, la demande est faite sans forme.

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4da033cf481c39a2943

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de provision Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte Attendu que l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 15 mai 2022, dispose que : “I.

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